Les honoraires sont libres, ils font l'objet d'une discussion avec le client.
En fonction de la nature du contentieux, l’avocat propose au client deux modes principaux de calcul d’honoraires :
- soit une facturation au forfait.
- soit une facturation au temps passé.
Le tarif horaire minimal est de 165 euros hors taxes auquel il convient d’ajouter une
TVA de 19,6%. La complexité de l'affaire est prise en compte dans la négociation du tarif horaire.
L'ouverture du dossier, les rendez-vous, la correspondance, les contacts avec le client, les partenaires et les parties adverses, les actes juridiques, les audiences, les expertises et les démarches administratives de l'avocat justifient l'honoraire de diligence.
L’honoraire de résultat est un mode de rémunération complémentaire.
Les règles professionnelles interdisent en France aux avocats toute rémunération exclusive par un honoraire de résultat. D’ailleurs, ce mode de facturation n’est autorisé que si un honoraire fixe est facturé par l’Avocat.
Quel que soit le mode de calcul de l’honoraire, la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est due.
Toute prestation du cabinet est soumise à la TVA. Le taux de la TVA est de 19,6%.
Les prestations rendues à des personnes ou des entités domiciliées hors de l’Union européenne sont exonérées de la TVA.